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L’enterrement d’un défunt dans son jardin crée des servitudes

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En février 2020, le député Pierre Morel-À-L’Huissier attirait l’attention, dans une question écrite au Ministre de la justice, sur la problématique relative à l’opposabilité du droit attaché à une sépulture dans une propriété privée. Il a reçu une réponse officielle en août. Constatant que l’inhumation « dans une propriété privée est le fruit d’une longue tradition de certaines communautés réparties dans nos territoires », il rappelait que la Cour de cassation consacre le principe selon lequel une telle sépulture grève le terrain « d’une servitude de passage perpétuelle, inaliénable et incessible au profit des proches du défunt ». « Ces caractères emportent, en cas de vente de propriété, une double conséquence : les nouveaux propriétaires devront entretenir la sépulture; et les héritiers du défunt bénéficieront de plein droit d’une servitude de passage pour accéder à la sépulture – toutefois, s’interrogeait Pierre Morel-À-L’Huissier, aucune disposition ne précise les modalités garantissant l’opposabilité de cette servitude ». Il demandait au ministère « par quels moyens les proches du défunt peuvent rendre opposable leur droit ».

La réponse a été publiée le 18 août 2020, résumée par Le Particulier: « Pour éviter les conflits entre anciens et nouveaux propriétaires, il convient d’informer l’acquéreur de l’existence de la sépulture et du droit de passage lors de la cession. L’acte de vente peut utilement organiser les modalités d’accès à la propriété au profit de la famille du défunt, pour se recueillir et entretenir la sépulture ». Le journal, s’inspirant de la réponse ministérielle, ajoute: « Si le nouveau propriétaire décide de détruire ou déplacer la tombe, il commet un délit de violation de sépulture, une infraction punie d’un an de prison et de 15 000 € d’amende (c.pén art. 225-17). La peine est même portée à deux ans de prison et 30 000 € d’amende lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité du cadavre, par exemple lorsque le cercueil est ouvert ».

Plus d’informations: http://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2020-08/rep._min._n26780_au_joan_du_18082020__opposabilite_du_droit_attache_a_une_sepulture.pdf